CGU

Conditions Générales d’Utilisation des Petites Annonces – rayons.handivelo.fr

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Le site rayons.handivelo.fr propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en ligne, destiné aux vélos adaptés et équipements de mobilité inclusive. L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Responsable de publication : Christophe Derouet (association La Régie du Vélo — handivelo.fr).

Définitions

Petite Annonce: Ensemble des éléments (texte, photos, coordonnées) déposés par un annonceur sur le service.
Annonceur: Personne physique agissant à titre privé (particulier) ou association loi 1901 déposant une annonce.
Utilisateur: Toute personne consultant le site, qu’elle soit annonceur ou simple visiteur.
Service: L’ensemble des fonctionnalités de petites annonces proposées sur rayons.handivelo.fr.

1. Acceptation des CGU

Tout utilisateur ou annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement. Ces CGU complètent les mentions légales du site.

Le dépôt d’une annonce ou l’inscription au forum du site par une personne mineure de moins de 15 ans nécessite l’accord préalable de son représentant légal, conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés (transposant l’article 8 du RGPD). Le dépôt d’une annonce reste par ailleurs réservé aux personnes majeures (18 ans et plus), en raison de la nature contractuelle des transactions entre particuliers permises par ce service.

2. Fonctionnalités du service

Consultation gratuite de toutes les annonces publiées.
Mise en contact avec les annonceurs via leur adresse e-mail ou téléphone (si renseigné).
Partage des annonces sur les réseaux sociaux (Facebook, X/Twitter).

Modération : Les annonces ne sont pas publiées instantanément. Un contrôle de conformité aux présentes CGU est effectué par le responsable de publication avant diffusion, dans un délai moyen de deux jours ouvrés. Ce contrôle vise uniquement à vérifier le respect des règles de diffusion (article 3) et ne constitue pas une validation du contenu ou de l’exactitude des informations fournies par l’annonceur, qui en reste seul responsable. Les annonces publiées restent en ligne pendant 30 jours à compter de leur validation, puis sont automatiquement dépubliées, sauf renouvellement demandé par l’annonceur avant l’expiration de ce délai (voir article 3.3). Le site se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU.

3. Règles de diffusion

3.1 Bonnes pratiques

Rédigez une annonce complète, claire et originale.
Ajoutez des photos de qualité représentant le bien réel (sans personnes reconnaissables, sauf accord explicite).
Indiquez un prix ou précisez « don » ou « à discuter ».
Corrigez les fautes d’orthographe et évitez les abréviations ou majuscules excessives.

3.2 Interdictions

Sont strictement interdits :

Les contenus portant atteinte à la dignité humaine (loi du 1er juillet 1972) ;
Les annonces à but lucratif ou promotionnel provenant de professionnels ou commerçants ;
L’usurpation d’identité ou l’utilisation de données personnelles d’autrui sans autorisation ;
Les contenus violant les droits de propriété intellectuelle ;
Les biens volés, contrefaits ou dont l’origine licite ne peut être justifiée ;
Les propos haineux, discriminatoires ou incitant à la violence (loi Gayssot du 13 juillet 1990) ;
La publication de coordonnées bancaires ou d’informations sensibles d’autrui.

Le responsable de publication peut supprimer toute annonce non conforme sans préavis et suspendre le compte de son auteur.

Les données d’une annonce refusée en modération ou supprimée pour non-conformité sont effacées dans un délai de 30 jours suivant cette décision, conformément à la politique de confidentialité du site.

3.3 Renouvellement d’une annonce

Avant l’expiration du délai de diffusion de 30 jours, l’annonceur peut demander le renouvellement de son annonce via le formulaire de contact. Ce renouvellement prolonge la diffusion de l’annonce pour une nouvelle période de 30 jours, sans nouveau passage en modération dès lors que le contenu de l’annonce reste inchangé. Une fois l’annonce expirée ou supprimée, elle ne peut plus être renouvelée : seule une nouvelle publication, soumise à une nouvelle modération, est alors possible (voir article 2 des Règles de publication de la Charte des petites annonces).

4. Modération et responsabilité éditoriale

Le site rayons.handivelo.fr agit en qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus publiés par les annonceurs. À ce titre, il ne peut garantir la détection exhaustive de tous les contenus illicites et n’est responsable que des contenus dont il a eu connaissance et n’a pas promptement retirés.

Le site n’est en aucun cas partie aux transactions entre annonceurs et acheteurs. Les litiges découlant d’une transaction se règlent directement entre les parties concernées. rayons.handivelo.fr ne peut être tenu responsable des informations inexactes publiées par des annonceurs tiers, ni des suites d’une transaction conclue entre utilisateurs.

Tout utilisateur peut signaler un contenu abusif via le formulaire de contact. Ce signalement fait l’objet d’un premier examen sous 48 heures ouvrées ; le délai de traitement complet (retrait ou décision motivée) peut varier selon la complexité du signalement.

5. Retrait d’une annonce

Un annonceur peut demander le retrait de son annonce à tout moment via le formulaire de contact. Les données associées à l’annonce (texte, photos, coordonnées) sont supprimées dans un délai de 30 jours après sa dépublication (qu’elle soit volontaire ou automatique à l’expiration des 30 jours de diffusion), conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.

6. Modification des CGU

Le site se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service ou les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle affichée en ligne, datée en tête de page. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable impliquant un annonceur agissant à titre privé (particulier), les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu du fait dommageable). Pour les litiges avec une association déposant une annonce, la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Pour toute question, contactez-nous via ce formulaire.